Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente 2018-10-30T08:14:02+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes régissent les transactions conclues, d’une part, entre la société VerreLab SAS – au RCS sous le numéro 820 896 652 Beauvais et, d’autre part, les utilisateurs du site, les clients (personnes physiques ou morales) intéressés par l’achat de produits et les services proposés sur le site https://www.verrelab.com/ , et seulement à toute transaction passée via ce site Internet.

Au moment de la confirmation de commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclare les accepter sans réserve et dans leur intégralité.
Les utilisateurs de ce site conviennent que leurs relations avec la société VerreLab seront exclusivement régies par les présentes conditions, et prévaudront sur toutes autres conditions autres que celles-ci, sauf dérogation(s) préalable(s), et consentie(s) entre les deux parties.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les dispositions du Code de la consommation français, relatives à ce type de vente à distance et du commerce en ligne. La société VerreLab est libre de modifier ces conditions générales de vente à tout moment ; si tel était le cas, les conditions générales de vente applicables entre l’utilisateur de ce site et VerreLab seront celles connues, et acceptées, au jour d’acceptation et de transmission de la validation de commande.

DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://www.verrelab.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies de présentation des produits publiées sont les plus fidèles possibles, mais ne sont communiquées qu’à titre d’illustration. Elles n’ont donc pas valeur contractuelle. Les caractéristiques essentielles des produits présentées doivent permettre à l’acheteur de se faire une idée la plus précise possible du produit commandé.

VerreLab reste à disposition pour communiquer toutes informations complémentaires sur les produits proposés. Cependant, en cas de non-conformité avérée, et après avoir contacté VerreLab et confirmé par écrit le motif du refus du produit, celui-ci pourra être retourné, et il sera procédé à son remboursement (voir conditions ci-après).

CONDITIONS D’ACHAT

L’acheteur (ou le commanditaire) déclare être âgé d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande depuis le site et envoyée par mail. Afin de commander les produits présentés sur le site internet, il doit prendre contact avec la société VerreLab par mail, à l’adresse suivante : commercial@verrelab.com

Un accusé de réception et un bon de commande seront envoyés en retour,  à l’adresse électronique qui aura été indiquée, confirmant la disponibilité du bien commandé, sa dénomination accompagnée d’un descriptif, son prix unitaire, ainsi que les modalités de livraison et de paiement des dits produits commandés.

Toute commande confirmée, par retour du mail récapitulatif envoyé par la société VerreLab, entraîne acceptation des prix, des descriptions des produits, de tout autre service, des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir entière connaissance, tout comme la renonciation à se prévaloir d’autres considérations non agrées par écrit par la société VerreLab.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, elle sera validée et enregistrée. L’acheteur procède dès lors au paiement intégral de la commande, dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Dès réception du paiement et de sa confirmation, la livraison de l’objet sera organisée suivant les accords et les présentes conditions générales de vente. Les factures jointes au colis sont datées du jour de l’expédition de la marchandise, après réception effective du paiement.

Les informations précisées lors de la prise de commande et de son acceptation, engagent l’acheteur exclusivement, notamment en ce qui concerne l’exécution des modalités de livraison et les manquements qui pourraient résulter d’une erreur dans le libellé des coordonnées indiquées.
La société VerreLab ne saurait, dès lors, être tenue responsable de l’impossibilité de livrer, des éventuels retards de livraison, ou des coûts complémentaires inhérents.

La société VerreLab se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente des produits présentés sur le site https://www.verrelab.com/ est réservée aux acheteurs qui résident en France, ainsi qu’à l’étranger, pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays destinataire.

PRIX ET TARIFS

VerreLab se réserve la liberté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande donnée sera celui indiqué sur le site, sous le descriptif du produit, au moment de l’enregistrement de la commande et de sa confirmation, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou un problème technique, celui-ci soit anormalement bas au regard de la valeur du marché.
Les prix des objets sont affichés, à l’unité, en Euros (quelle que soit l’adresse de facturation), toutes taxes comprises. Les prix s’entendent hors frais de livraison, variables selon les dimensions, le poids, les modalités de transport ou la destination des objets achetés.
Le cas échéant, les éventuels frais de transport, facturés en supplément du prix de vente du bien, seront donc indiqués, puis confirmés au moment de la validation de la commande.
Hors France métropolitaine, les commandes sont soumises à l’établissement d’un devis qui sera communiqué dans les plus brefs délais.

Pour les envois dans certains pays étrangers (hors Union Européenne et DOM-TOM), des taxes et frais, liés à l’importation des objets seront susceptibles d’êtres exigés (droits d’importation, de douane, taxes locales ou d’Etat) applicables généralement lorsque le colis arrive à destination. Ils seront, dès lors, à la charge et à l’entière responsabilité de l’acheteur ou du commanditaire pour ce qui concerne les déclarations et paiements aux organismes et autorités compétentes du pays destinataire.
La société VerreLab n’est pas tenue de vérifier l’existence ni la conformité des droits de douane et taxes applicables.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement doit intervenir dans les 7 jours francs à compter de la mise à disposition de l’accusé de réception et d’acceptation du bon de commande. Dans le cas contraire, et sauf accord de notre part, la marchandise commandée ne sera plus considérée comme étant encore disponible à la vente. Tous les paiements s’effectuent en Euros, toutes taxes et autres contributions comprises (à l’exception de celles énoncées pour une livraison à l’étranger, hors Union Européenne et Dom-Tom.

Les éventuels frais bancaires (commissions bancaires de change, frais de virements etc.) restent à la charge de l’acheteur, y compris dans le cas des remboursements.
La société VerreLab conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’à que le client ait rempli l’ensemble de ses obligations, et notamment le paiement de l’intégralité de la commande.

L’utilisateur et client du site www.verrelab.com aura le choix de régler ses achats grâce aux moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire : La commande sera considérée comme effective dès que les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. La société VerreLab procédera, dès lors, à l’envoi de  la marchandise.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée ; le client sera alors informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Paiement par virement bancaire : Au moment de la validation de la commande, la société VerreLab  communiquera les coordonnées de son compte bancaire, domicilié en France, vers lequel sera transféré le montant du règlement.
La société VerreLab n’aura, pour sa part, aucune connaissance des coordonnées bancaires du client, l’ensemble de la procédure étant prise en charge de manière confidentielle, et sécurisée, par les établissements bancaires des parties. L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après confirmation de l’encaissement du paiement intégral de la commande.
En cas de refus de paiement signifié, ou de paiement incomplet, la vente sera immédiatement résiliée, et le client informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront, le cas échéant, être transmises aux tiers mandatés par les services judiciaires, ou désignés par la société VerreLab, aux seules fins de vérification de l’identité du client, de la validité de la commande, de son mode de règlement envisagé, ainsi que des modalités de livraison.

MODALITES DE LIVRAISON

Remise en main propre : L’acheteur a la possibilité de se faire remettre en mains propres, ou à une autre personne dûment désignée par lui, la marchandise commandée et intégralement confirmée comme payée. Ceci doit être précisé par e-mail au moment de la validation de la commande.

Dans ce cas, aucun frais de port ou d’emballage particulier ne seront dûs par l’acheteur.

Sauf mention contraire et accords établis au préalable, les frais de port, qui comprennent également les frais d’emballage et de manutention, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ils seront dûment communiqués. Selon la taille des objets, leur poids, ou encore leur destination, les commandes seront envoyées par Colissimo recommandé, Chronopost, UPS, DHL, ou par tout autre transporteur avec lesquels la société VerreLab travaille habituellement.

En cas d’envoi par le biais de services postaux ou assimilés, le client recevra un email précisant le numéro de colis, ce qui permettra de suivre son acheminement sur les sites des mandataires. Si l’envoi nécessite une manipulation particulière (du fait de la taille du colis, de son poids, de sa grande fragilité, ou des recommandations particulières qui auront été  communiquées, un devis spécifique sera transmis au client.
La transaction ne sera effective qu’après acceptation des conditions et frais de transport, ainsi que le paiement intégral de la commande : produit(s) et frais de port inclus.

Lors de la confirmation de la commande, le client devra préciser l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, codes d’entrée etc.) ou éventuellement celles d’un  référent en charge de la réception de la marchandise.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou de toutes autres informations mal ou non communiquées, la société VerreLab ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité, des retards, ou autres problèmes liés à la livraison.
L’acheteur ne pourra donc réclamer aucun dédommagement consécutif. Il doit préciser les éventuelles contraintes particulières à la livraison (voierie à l’accès compliqué, zone piétonne ou inaccessible, étage élevé sans ascenseur, porte d’entrée étroite etc.) afin qu’un transport approprié puisse être organisé.

Pour les objets plus importants (dimensions et poids) pour lesquels les services d’un transporteur seront requis, le délai de traitement des commandes pourra être un peu plus long (auquel s’ajoutera le délai complémentaire du fait du transporteur en charge de l’expédition).
L’acheteur sera informé des délais de livraison prévus par le transporteur.
La société VerreLab communiquerons ses coordonnées, ainsi que les références de la livraison, afin que celle-ci soit réalisée et suivie dans les meilleures conditions possibles. Le Transporteur contactera le client de son côté pour organiser avec lui la réception de la marchandise. Les transporteurs ne sont pas toujours tenus de livrer à l’intérieur du domicile, de même que de déballer ou de manipuler la marchandise à l’intérieur du lieu de destination.
La société VerreLab décline, en outre, toute responsabilité imputable aux seuls manquements des services des mandataires en charge de l’acheminement du colis.

Retards de livraison : la société VerreLab ne sera pas tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ou en cas d’absence du client le jour de passage convenu : éventualités qui ne donneront pas le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Garanties de conformité à la livraison : Les produits livrés sont attentivement contrôlés avant l’expédition, afin d’assurer leur conformité à la description donnée sur les fiches produit du site internet. Au moment de la livraison, le destinataire doit vérifier que le colis n’a pas été percé, ouvert, ou endommagé ; et que la marchandise est dans un état conforme à la description.
Dans le cas contraire (produit endommagé, manquant, non-conforme etc.), il est tenu de refuser le colis, en précisant sur le bordereau de livraison le motif précis de son refus.
Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » ne sont pas recevables. En cas de réception contrainte d’une marchandise non-conforme, et sous peine d’irrecevabilité de la demande, le client doit formuler, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, une réclamation auprès de la société VerreLab.
Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée, et la société VerreLab sera dès lors dégagée de toute responsabilité.
Le client devra, en outre, être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées, et laisser, le cas échéant, à la société VerreLab, à ses transporteurs, ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
L’intervention d’un tiers mandaté par l’acheteur seul, ne pourra être acceptée.
Si la marchandise est avérée défectueuse, le transporteur s’occupera du retour de marchandise, après avoir convenu d’un rendez vous avec le client.

Si le défaut de conformité est reconnu, la société VerreLab procèdera au remboursement du (des) produits(s) concerné(s).
Dans le cas contraire, la société VerreLab sera en mesure de réclamer le remboursement de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation, ou du défaut de réception de ladite livraison, et notamment les frais de retour de la marchandise.

Assurances : Les assurances au transport des objets sont normalement prévues par la société VerreLab, et par ses différents prestataires (Services postaux, transporteurs) ou intermédiaires, et inclus dans les frais de livraison.
Les autres risques afférents aux produits dûment livrés sont transférés à l’acheteur au moment où il prend réception de sa commande.

DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, et pour toute vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’achat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du (des) produit(s).
Note importante : tout produit ayant été modifié de son état d’origine (satinage 1 face ou 2 faces de briques de verre), prédécoupé (profils pour kit de montage), ou préfabriqué (panneaux de briques de verre fabriqué en atelier) pour la commande du client, ne pourra pas faire l’objet d’un retour.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur devra adresser cette demande (accompagnée du justificatif de la date de réception de la marchandise), et l’ensemble des références permettant d’identifier le produit et son commanditaire, par courrier avec accusé de réception.
A réception, la société VerreLab devra indiquer les modalités de retour de la marchandise.

RESPONSABILITE

La société VerreLab s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente.
Sa responsabilité ne pourra être retenue dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulterait d’un fait imprévisible et insurmontable, de l’intervention d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure ou de nature exceptionnelle.
Il en est de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet : pertes de données, rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques et autres problèmes involontaires.
Les éventuels liens hypertexte dirigés vers d’autres sites Internet que celui de www.verrelab.com, reprenant des informations erronées ou incomplètes, relatives aux produits ou services, ne peuvent engager la responsabilité de la société VerreLab.
Sa responsabilité au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée aux prix du ou des produits défectueux ou non conformes ; la société VerreLab ne pourra être contrainte à une indemnisation de dommages indirects, ou tous autres préjudices subis par l’acheteur ou un tiers.

PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Les données personnelles communiquées par l’acheteur, et collectées par la société VerreLab, ont pour seul objectif d’assurer le traitement d’une commande.
L’acheteur consent à l’utilisation de ces données à l’usage exclusif de la société VerreLab, notamment pour l’envoi de communications relatives aux services, offres de nouveaux produits, invitations privées, qui pourraient éventuellement l’ intéresser.

Conformément aux disposition de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de suppression sur simple demande écrite.

NON RENONCIATION ET INTEGRALITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé, y compris de manière temporaire, l’application et l’exécution d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause, étant convenu que le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur et les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel, et caractérisent et définissent l’intégralité des relations consenties entre VerreLab et ses clients.

PREUVES

Les données informatisées ou tout autre échange d’informations entre l’utilisateur du site et la société VerreLab conservées par ses soins ou ceux de ses partenaires, seront considérées comme des preuves des communications, commandes, paiements et modalités de livraisons conclues entre les parties. La société VerreLab fera son affaire de conserver les bons de commandes, les factures, et autres supports de communication sur un support durable et fiable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions 1348 du Code civil.

LOIS APPLICABLES ET COMPETENCES

En cas de problème ou de difficultés dans l’application des conditions générales de vente, ou de règlement des litiges, seuls les tribunaux français de droit commun, du ressort du siège social de la société VerreLab, sont compétents, faisant application de la loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société VerreLab, sur son site : https://www.verrelab.com/
En cas de changement de législation ou de règlementation, et dans l’hypothèse où l’une ou des clauses des conditions générales de vente seraient nulles et non avenues, l’ensemble des autres clauses des conditions précédemment énoncées ne saurait être invalidé, ou non respecté. Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation contraire, le présent site web et l’ensemble de son contenu, notamment les textes, tous les visuels (graphisme, photos etc.), bases de données, y compris la technologie d’animation, restent la propriété intellectuelle exclusive de la société VerreLab, et sont protégés par le droit d’auteur et des marques.